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466772 ECLI:FR:CECHS:2022:466772.20221216 Généré par l'IA

Corporation's Withdrawal of Appeal Against Tax Surcharges

Numéro de cause 466772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation sought the annulment of additional corporate tax and social contribution surcharges assessed for fiscal years 2010 and 2011, a claim rejected by the administrative tribunal but partially granted by the administrative court of appeal, which discharged a specific penalty for abuse of rights concerning the 2011 tax year; the corporation subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but the court issued an order simply acknowledging the corporation's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, as permitted by procedural rules governing such instances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Corporation's Withdrawal of Appeal Against Tax Surcharges: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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impôt sur les sociétés droit de rétractation amende fiscale paiement de suppléments décisions incidentes remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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503630
Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment
2400071
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
470927
Corporate Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
2110873
Withdrawal of Tax Annulment Appeal and Denial of Opposing Party's Costs
2206267
Corporate Tax Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1813496 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE02379 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Bio-Rad France Holding, d'une part, prononcé la décharge de la majoration pour abus de droit à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 1 536 206 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il avait de contraire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bio-Rad France Holding demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bio-Rad France Holding déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Bio-Rad France Holding est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bio-Rad France Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bio-Rad France Holding.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022

Le président,

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :