Appeal Dismissed for Lack of Mandated Attorney in Municipal Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a municipal decree granting a building permit for 142 housing units, including a student residence, appealed the administrative tribunal's dismissal of their annulment request, but the high administrative court dismissed the appeal because the filing was not presented by a mandated attorney, as required for such appeals, and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Attorney in Municipal Permit Challenge: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the prior admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for the final order not admitting the appeal.
This provision grants the President of the Chamber the power to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
This provision establishes the obligation to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat for an appeal on points of law, which justifies the inadmissibility.
This provision allows the Conseil d'Etat, as the court of cassation, to reject an appeal presented without the required lawyer representation.
This is the operative order explicitly stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A et l'association Vigilence Verte Montpellier Nord ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
25 mai 2021 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société civile immobilière
construction vente Aiguelongue un permis de construire un immeuble d'habitation composé de 142 logements dont une résidence étudiante de 128 logements, valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2105854 du
16 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 100 euros à verser à l'association Vigilence Verte Montpellier Nord et la somme de 1 euro à verser à
M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 4 novembre 2022, notifiée le 15 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de
M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
6. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 novembre 2022, notifiée le 15 novembre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber