Hospital Appeal Withdrawal Deemed Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital director's decision to withdraw an employee's reinstatement, which a lower administrative court had suspended in a summary proceeding, led to an appeal being filed by the hospital. The administrative court, in its decision, acknowledged the hospital's declared intention to file a complementary brief within the appeal but noted that the mandatory fifteen-day deadline specified for appeals against summary court decisions had expired without the filing of the promised document; consequently, the court deemed the hospital to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 611-22 du même code, Art. R. 611-23 du même code; Hospital Appeal Withdrawal Deemed Due to Missed Deadline: The administrative court, in its decision, acknowledged the hospital's declared intention to file a complementary brief within the appeal but noted that the mandatory fifteen-day deadline specified for appeals against summary court decisions had expired without the filing of the promised document; consequently, the court deemed the hospital to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order following a deemed withdrawal.
Cited to establish that the hospital is deemed to have withdrawn its appeal because the supplementary memorandum was not filed within the prescribed time limit.
Cited as establishing the specific fifteen-day time limit applicable to appeals against decisions made by the summary judge in the context of Book V (summary proceedings).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence a retiré sa décision du 29 mars 2022 prononçant sa réintégration à compter du 2 mai 2022. Par une ordonnance n° 2205062 du 1er août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier du pays Salonais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 2022, le centre hospitalier du pays Salonais a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le centre hospitalier du pays Salonais doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier du pays Salonais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier du pays Salonais.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras