Withdrawal of Appeal Recorded by Chamber President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative judge's order which had rejected a request made under the summary procedure to declare a prior filing contradictory and to compel the representation by legal counsel, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal before the Council of State. The court noted that Article R. 822-5 of the Administrative Justice Code permits the chamber president to record a withdrawal of an appeal prior to its admission via an order, which does not require prior adversarial instruction or a public hearing, and therefore granted the request to record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Recorded by Chamber President: The court noted that Article R. 822-5 of the Administrative Justice Code permits the chamber president to record a withdrawal of an appeal prior to its admission via an order, which does not require prior adversarial instruction or a public hearing, and therefore granted the request to record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the appellant's voluntary withdrawal from the appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging withdrawal of an appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de déclarer contradictoire sa requête en référé et, d'autre part, de solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, pour le représenter. Par une ordonnance n° 2201134, 2201139, 2201140, 2201141, 2201142, 2201143, 2201146 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber