Appellant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Career Reconstruction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging administrative decisions related to the reconstruction of her career by a hospital center, which had been upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of her appeal with the Council of State. The Council of State, citing the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Chamber to grant notice of a withdrawal prior to the admission of the appeal, issued an order acknowledging the appellant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Career Reconstruction Decision: The Council of State, citing the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Chamber to grant notice of a withdrawal prior to the admission of the appeal, issued an order acknowledging the appellant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mme A be acknowledged.
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, sur la demande du 29 décembre 2017 tendant à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, la décision du 12 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Clermont-Ferrand a reconstitué sa carrière. Par un jugement n°s 1900429, 2001254 du 10 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21LY02671 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras