Council of State Order on Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court's decision upholding a hospital's implicit rejection of a career reconstitution request and a subsequent decision on that reconstitution, after an initial administrative tribunal judgment and an administrative court of appeal ruling both dismissed the claims. The Council of State issued an order granting the request because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, which pursuant to the relevant administrative justice code article, mandates giving effect to such a withdrawal by order before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Council of State Order on Appeal Withdrawal: The Council of State issued an order granting the request because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, which pursuant to the relevant administrative justice code article, mandates giving effect to such a withdrawal by order before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) of an appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Clermont-Ferrand sur la demande du 29 décembre 2017 tendant à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, la décision du 19 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Clermont-Ferrand a reconstitué sa carrière. Par un jugement n°s 1900430, 2001255 du 10 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21LY02668 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
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Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras