Withdrawal of Appeal for Enforcement of Housing Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order that rejected their request to compel the prefect to enforce a mediation commission decision recognizing them as a priority for emergency housing, but subsequently, the appellant explicitly and unconditionally withdrew their appeal before the Council of State could rule on its admissibility. Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court, citing the relevant provision of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal prior to admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal for Enforcement of Housing Mediation Decision: Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court, citing the relevant provision of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal prior to admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
This article provides the legal basis for granting a note of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter la décision du 11 avril 2018 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2115776 du 21 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 1er février 2023, notifiée le 7 février 2023, le bureau d'aide juridictionnel établi près le Conseil d'Etat a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras