State Dismissal Salary Claim Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's order which had upheld the dismissal of their administrative claim against the State for unpaid salary and damages related to two dismissals in 2011 and 2012. The court ruled that the appeal was inadmissible for failure to be submitted by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by the relevant administrative justice code provisions, and therefore, the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 al. 2 du même code; State Dismissal Salary Claim Appeal Inadmissibility: The court ruled that the appeal was inadmissible for failure to be submitted by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by the relevant administrative justice code provisions, and therefore, the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal is not admitted.
This article is cited in the reasoning to explain the basis for the decision to reject the appeal by order due to lack of mandatory representation.
This article is cited in the reasoning to explain the mandatory nature of representation by an attorney before the Conseil d'Etat.
This article is cited in the reasoning to justify the rejection without prior regularization when mandatory representation is breached.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la part de son salaire qui lui est dû pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, correspondant à la somme de 33 485, 63 euros et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 54 000 euros au titre du préjudice financier et de 1 080 000 euros au titre des autres préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ses deux licenciements en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1705994 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21VE00012 du 9 juin 2022, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 10 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche