Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Challenged Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the administrative court of appeal, which had upheld the Minister of Defense's refusal to grant a survivor's pension based on the deceased spouse's service record. The Council of State determined that the appeal was inadmissible because the appellant failed to attach the requisite court decision being challenged to the petition, and subsequently failed to correct this deficiency despite formal notification from the registry, leading to the non-admission of the appeal as per the rules governing appeals for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 412-1, article R. 822-5; Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Challenged Court Decision: The Council of State determined that the appeal was inadmissible because the appellant failed to attach the requisite court decision being challenged to the petition, and subsequently failed to correct this deficiency despite formal notification from the registry, leading to the non-admission of the appeal as per the rules governing appeals for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal shall not be admitted.
This article establishes the requirement for the challenged act to accompany the appeal, the violation of which led to the non-admission.
This article grants the President of the Chamber the power to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to a manifest defect (like the lack of required documents).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A C a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension de réversion du chef de M. D B. Par un jugement n° 18/00071 du 23 août 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA05302 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme C, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 août et 13 octobre 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 2 octobre 2022, le greffe de la sixième chambre a invité Mme C à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. ". Selon l'article R. 821-6 : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. Le pourvoi de Mme C n'était pas accompagné de l'arrêt attaqué et n'a pas été régularisé, malgré l'invitation qui a été adressée à la requérante par le greffe de la sixième chambre le 13 septembre 2022. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22 mai 2023
Signé : Mme F E
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain