Housing Office v. Minister of Labor: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative housing office appealed a lower court's decision which had annulled a labor minister's authorization for the entity to dismiss an employee, following an initial authorization by an labor inspector that had also been annulled by the administrative court. The Council of State issued an order granting the administrative housing office's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Housing Office v. Minister of Labor: Withdrawal of Appeal: The Council of State issued an order granting the administrative housing office's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 34.02.09 de l'unité départementale de l'Hérault a autorisé l'office public d'habitat ACM à le licencier, ainsi que la décision du 13 août 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision du 1er avril 2019, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905571 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL02470 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et la décision du 13 août 2019 de la ministre du travail.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public d'habitat ACM, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le pourvoi a été communiqué à M. A, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, l'office public d'habitat ACM déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'office public d'habitat ACM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public d'habitat ACM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public d'habitat ACM et à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil