Inadmissible Appeal Against Housing Fund Payment Order Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative court's order that definitively liquidated a previously imposed penalty, directing the State to pay a sum to a housing fund following a prior judgment ordering the prefect to allocate suitable housing to the appellant. The court dismissed the appeal outright, ruling that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the appellant without being represented by an attorney mandated before the highest administrative courts, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the contested order had indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Inadmissible Appeal Against Housing Fund Payment Order Due to Lack of Mandated Counsel: The court dismissed the appeal outright, ruling that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the appellant without being represented by an attorney mandated before the highest administrative courts, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the contested order had indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which justifies the court's decision on admissibility.
This article grants the President of the Chamber the power to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the absence of mandatory representation by a lawyer.
This article is cited in the reasoning leading to the finding that the appeal required representation by a lawyer, which was absent.
This article provides the basis for the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to dismiss an appeal not presented by a lawyer without prior regularization request.
This is the dispositive order formally stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par le jugement n° 1509919 du 12 janvier 2016 par lequel ce tribunal administratif a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités au titre du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 1600333 du 22 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article R. 778-1 du même code, le premier vice-président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 900 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 12 janvier 2016.
Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras