Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
466455 ECLI:FR:CECHS:2023:466455.20230103 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Compliance with Criminal Law Notice

Numéro de cause 466455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review before the administrative court to annul a decision by the head of the regulatory authority for digital communication which ordered it, concerning the online public communication service "YouPorn," to take measures within fifteen days to comply with the provisions of the penal code concerning the dissemination of illegal content. The court ruled that jurisdiction over disputes concerning a formal notice to comply with criminal law provisions falls exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 227-24 du code pénal, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Compliance with Criminal Law Notice: The court ruled that jurisdiction over disputes concerning a formal notice to comply with criminal law provisions falls exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit judiciaire notification par voie officielle recours en annulation en droit de l'Union e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227-24 du code pénal
codepénal
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative
Used as the procedural basis for the President of the administrative litigation section to reject the appeal for manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the appellant in its claim, but the court's final orders (Article 1) do not explicitly rule on costs.
Généré par l'IA
23TL00581
Jurisdictional Dispute: Administrative Review of Judicial Decision on Criminal Appeal Inadmissibility
2401394
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Judicial Order
2303850
Jurisdictional Challenge: Criminal Fine Seizure vs. Administrative Court
2502342
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Joining Civil Action Stemming from Criminal Complaint
2300668
Judicial Enforcement Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative

Used as the procedural basis for the President of the administrative litigation section to reject the appeal for manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the appellant in its claim, but the court's final orders (Article 1) do not explicitly rule on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 août et le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ;

2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. La société MG Freesites demande l'annulation de la décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'ARCOM l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête introduite par la société MG Freesites, celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société MG Freesites est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MG Freesites.

Fait à Paris, le 3 janvier 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras