Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
466454 ECLI:FR:CECHS:2023:466454.20230103 Généré par l'IA

Company v. Regulatory Authority President on Penal Code Compliance Notice Jurisdiction

Numéro de cause 466454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regulatory authority president's decision, which had mandated that the company, concerning its online public communication service, take measures to comply with a specific provision of the penal code within fifteen days. The court ruled that jurisdiction over such a dispute, which directly involves compliance with a penal code provision arising from a compliance notice, belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the company's request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 227-24 du code pénal, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative; Company v. Regulatory Authority President on Penal Code Compliance Notice Jurisdiction: The court ruled that jurisdiction over such a dispute, which directly involves compliance with a penal code provision arising from a compliance notice, belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the company's request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative notification par voie officielle pouvoirs publics méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227-24 du code pénal
codepénal
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claim regarding the costs to be borne by ARCOM, although the final order only rejected the request.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303308
Company v. Regional Authority (Enforcement Order Annulment)
2500029
Company v. Regional Directorate (Labor Code Fines Jurisdiction)
2300687
Company v. Departmental Director (Annulment of Administrative Fine)
2426845
Company v. Administrative Authority (Jurisdiction Transfer)
2513173
Company v. Administration on Fine Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claim regarding the costs to be borne by ARCOM, although the final order only rejected the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 août et le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " RedTube ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ;

2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. La société MG Freesites demande l'annulation de la décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'ARCOM l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " RedTube ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête introduite par la société MG Freesites, celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société MG Freesites est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MG Freesites.

Fait à Paris, le 3 janvier 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras