Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Legal Representation Before High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of their minor daughter, sought an urgent administrative order to suspend a departmental education director's decision assigning the child to a general high school track and to compel enrollment in a specific technological track at a named lycée, after the lower administrative court rejected the request. The high administrative court dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer admitted to practice before the high administrative court, as required by law for such appeals, and the requirement for mandatory representation had been duly noted in the notification of the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible for lack of proper representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Legal Representation Before High Administrative Court: The high administrative court dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer admitted to practice before the high administrative court, as required by law for such appeals, and the requirement for mandatory representation had been duly noted in the notification of the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible for lack of proper representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the requirement for admission of an appeal in cassation before the Conseil d'Etat, which leads to the non-admission of the appeal.
This provision allows the president of the chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of a lawyer.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeals in cassation.
This provision allows the Conseil d'Etat to reject an appeal that was not presented by a lawyer when the obligation was mentioned in the notification.
This article was cited by the appellant in their request for costs, although the final order did not rule on it explicitly in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A, agissant au nom de sa fille mineure B, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2022 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var affectant sa fille au lycée Rouvière en seconde générale sans option et d'enjoindre au directeur d'intégrer sa fille en seconde technologique STD2A avec option au lycée Rouvière, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2201797 du 3 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire enregistrés les 5 et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 5 août 2022, notifiée le 19 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 3 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche