Withdrawal of Appeal Regarding Reassignment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend an administrative decision regarding their reassignment within the national library, after the administrative tribunal's summary judgment judge rejected the initial request for suspension. The higher administrative court took note of the withdrawal of the appeal filed by the appellant, declaring that since the withdrawal was unconditional and there were no grounds to oppose it, the matter was concluded by order based on the relevant procedural code provision concerning the acknowledgment of appeals withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Reassignment Suspension: The higher administrative court took note of the withdrawal of the appeal filed by the appellant, declaring that since the withdrawal was unconditional and there were no grounds to oppose it, the matter was concluded by order based on the relevant procedural code provision concerning the acknowledgment of appeals withdrawn prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for giving notice of withdrawal (désistement) before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 juin 2022 par laquelle la présidente de la Bibliothèque nationale de France l'a affectée à la direction des collections à compter du 20 juin 2022. Par une ordonnance n° 2215386 du 21 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la Bibliothèque nationale de France la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la Bibliothèque nationale de France.
Fait à Paris, le 9 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :