State Fine Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court order that finalized a penalty fine against the State for failing to provide adequate housing, as previously mandated. The court dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, and the appellant failed to correct this procedural deficiency after being formally notified to do so, rendering the appeal inadmissible for non-admission under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du même code; State Fine Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel: The court dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, and the appellant failed to correct this procedural deficiency after being formally notified to do so, rendering the appeal inadmissible for non-admission under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedure for the admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which is the primary basis for the decision not to admit the appeal.
This article is cited regarding the President of the Chamber's power to decide by order not to admit an appeal due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement of legal representation for introducing appeals to the Conseil d'Etat, which was not met by the appellant.
This article governs the procedure for inviting the appellant to regularize procedural defects (lack of representation), which was done before the final rejection.
This article constitutes the final order rejecting the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre fin à l'astreinte prononcée par ce tribunal à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B A. Par une ordonnance n° 2202227 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 770 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2100898 du 27 mai 2021, sous réserve des paiements déjà effectués.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du préfet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 1er septembre 2022. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras