Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative appellate court's rejection of their father's claim for a military disability pension, but the appeal was deemed inadmissible because it failed to state any specific grounds against the challenged order, and no supporting memorandum was filed within the statutory appeal period, leading the administrative court to dismiss the appeal as manifestly inadmissible under the provisions governing the admission procedure for appeals on points of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-6, Art. R. 411-1; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: Le pourvoi de M. C ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. C n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the necessity of an admissibility procedure for the appeal, which is the basis for the non-admission order.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the non-admission of an appeal due to manifest inadmissibility.
Cited in combination with another article as grounds leading to the inadmissibility of the appeal due to the lack of stated grounds.
Cited in combination with another article as grounds leading to the inadmissibility of the appeal due to the lack of stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'attribuer à son père une pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance n° 21MA05030 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2022, M. C doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.
2. Le pourvoi de M. C ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. C n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme B de Silva
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain