Metropolitan Authority Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, which had sought to annul an administrative appellate court decision that upheld a lower court's partial condemnation of a metropolitan authority for damages resulting from a fall on February 3, 2016, formally and purely withdrew its appeal before the highest administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president or designated State Councilor to rule by order in cases of withdrawal before admission of the appeal, granted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Appeal Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president or designated State Councilor to rule by order in cases of withdrawal before admission of the appeal, granted the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for giving notice of withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
This article constitutes the operative order giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole Saint-Etienne Métropole ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec la société Stéphanoise des Eaux, à lui verser la somme totale de 92 876,14 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 3 février 2016. Par un jugement n° 1908574 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné Saint-Etienne Métropole à verser à M. A une somme de 13 200 euros en réparation des préjudices subis.
Par un arrêt n°s 21LY00249, 21LY00289 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stéphanoise des Eaux demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Stéphanoise des Eaux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Stéphanoise des Eaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stéphanoise des Eaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stéphanoise des Eaux.
Copie en sera adressée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la commune de Saint-Etienne.
Fait à Paris, le 29 novembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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