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466287 ECLI:FR:CECHS:2023:466287.20230313 Généré par l'IA

Appeal Regarding Military Disability Pension Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 466287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an administrative court's order that rejected their request to revise their father's military disability pension, but the appeal was deemed inadmissible by the high administrative court because the appeal filing contained no statement of grounds for cassation, and no supporting memorandum was submitted within the statutory time limit for appeal, leading to the decision not to admit the appeal as it was manifestly irregular and not susceptible to regularization.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code; Appeal Regarding Military Disability Pension Inadmissibility Due to Procedural Defects: Le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. A n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

Mots-clés

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rente d'invalidité vice de procédure délais de procédure motifs légaux procédure disciplinaire militaire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'État, which forms the basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order that the appeal is not admitted.
Article R. 822-5 du même code
This article grants the chamber president the authority to decide by order not to admit an appeal that is manifestly inadmissible.
articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code
These articles are cited in combination to establish the inadmissibility of the appeal because it lacked any stated grounds (moyens).
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20TL04563
Military Disability Pension Claim: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Appeal
455154
Appeal of Inadmissible Military Survivor Pension Claim
464591
Survivor's Military Pension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
457435
Survivor Pension Reversion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
24LY03557
Appeal Regarding Military Disability Pension Jurisdiction Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'État, which forms the basis for the decision.

Article R. 822-5 du même code

This article grants the chamber president the authority to decide by order not to admit an appeal that is manifestly inadmissible.

articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code

These articles are cited in combination to establish the inadmissibility of the appeal because it lacked any stated grounds (moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de réviser la pension militaire d'invalidité de son père. Par une ordonnance n° 21MA04878 du 8 juin 2022, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2022, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. A n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme B de Silva

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain