Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court's order that recorded their withdrawal from an administrative appeal against a six-month suspension of their driving license imposed by the prefect. The court dismissed the appeal because, as a general rule, appeals to the highest administrative court require representation by a specialized lawyer, an obligation that was noted in the decision being appealed, and the appellant failed to retain such counsel following the rejection of their request for legal aid. Therefore, the appeal was deemed inadmissible and was not admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Legal Counsel: The court dismissed the appeal because, as a general rule, appeals to the highest administrative court require representation by a specialized lawyer, an obligation that was noted in the decision being appealed, and the appellant failed to retain such counsel following the rejection of their request for legal aid. Therefore, the appeal was deemed inadmissible and was not admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order by declaring the appeal inadmissible (non-admission).
This provision, cited in the reasoning leading to the dispositive, authorizes the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State, which is the basis for the inadmissibility declared in Article 1.
This provision allows the Council of State to reject an appeal without prior regularization if the obligation to be represented by a lawyer was mentioned in the notification of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2000048 du 7 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 16 septembre 2022, notifiée le 23 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras