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466262 ECLI:FR:CECHS:2023:466262.20231006 Généré par l'IA

Association v. Military Air Traffic Director: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 466262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a military air traffic director's note from June 3, 2022, concerning the processing of pre-consultation files, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal with the administrative court. Citing the relevant administrative justice code provision, the court granted the withdrawal, leading to the issuance of an order formally acknowledging the association's renunciation of its action.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Military Air Traffic Director: Withdrawal of Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code provision, the court granted the withdrawal, leading to the issuance of an order formally acknowledging the association's renunciation of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action droit de l'aviation civile procédure disciplinaire militaire association autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the Chamber presidents to record withdrawals by order, which is the basis for the court's action.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal (désistement) of the association be recorded.
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2303680
Association v. Airport Operator (Withdrawal of Appeal)
2424276
Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization
2400928
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Annulment Request)
440468
Association's Withdrawal of Annulment Claim Following Procedural Notice
2204770
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal (désistement) of the association be recorded.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the Chamber presidents to record withdrawals by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er aout et 2 novembre 2022, l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 1630 du directeur de la circulation aérienne militaire en date du 3 juin 2022, relative à l'instruction des dossiers de pré-consultations ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, l'association France Energie Eolienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association France Energie Eolienne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association France Energie Eolienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Energie Eolienne.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain