Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds in Disability Retirement Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend an administrative order that granted them disability retirement and simultaneously removed them from the administration's rolls, after the lower administrative judge rejected the request for suspension based on a lack of urgency. The higher court, reviewing the appeal for admission, determined that none of the appellant's arguments—claiming the urgency condition was inherently met by such an administrative decision or that the lower judge failed to examine specific circumstances of urgency—were serious enough to warrant admission of the appeal, leading to the rejection of the appeal for lack of serious grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5; Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds in Disability Retirement Suspension Case: The higher court, reviewing the appeal for admission, determined that none of the appellant's arguments—claiming the urgency condition was inherently met by such an administrative decision or that the lower judge failed to examine specific circumstances of urgency—were serious enough to warrant admission of the appeal, leading to the rejection of the appeal for lack of serious grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on this provision concerning appeals against orders issued under Book V of the administrative justice code.
This provision was cited in the appellant's request regarding the award of costs, but the final order did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécuion de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a, d'une part, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 5 septembre 2021 et, d'autre part, l'a radiée des cadres de l'administration. Par une ordonnance n° 2214373 du 15 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 11 aout 2022, Mme B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence n'est pas remplie alors qu'une décision radiant un fonctionnaire des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite constitue, par principe, une décision qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ;
- d'erreur de droit, faute pour la juge des référés d'avoir examiné si les circonstances particulières qu'elle invoquait permettait de caractériser, en l'espèce, une situation d'urgence ;
- d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle n'avait pas produit de justificatifs propres à établir que la condition d'urgence était remplie.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil