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466219 ECLI:FR:CECHS:2024:466219.20240115 Généré par l'IA

Renewable Energy Associations Withdraw Challenge to Regulatory Guidelines

Numéro de cause 466219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Associations representing renewable energy professionals sought the annulment of a regulatory commission's decision updating guidelines for producers' review requests under a specific finance law provision, but the court issued an order granting formal acknowledgment of their subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, as permitted under the rules allowing chamber presidents to record such discontinuances without prior adversarial instruction or public hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Renewable Energy Associations Withdraw Challenge to Regulatory Guidelines: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

Mots-clés

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retrait de l'action publique energies renouvelables recours en annulation en droit de l'Union association professionnelle expropriation matérielle décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber, by order, to give notice of discontinuances, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings as ordered by the court.
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23DA01109
Discontinuance of Opposition to Wind Turbine Authorization Annulment
24VE01093
Environmental Association Withdraws Appeal Against Wind Farm Authorization
23DA00996
Environmental Association Withdraws Opposition to Wind Farm Authorization
23DA02319
Company Withdraws Challenge to Wind Turbine Environmental Authorization Refusal
2505957
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber, by order, to give notice of discontinuances, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-161 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juin 2022 portant décision de mise à jour des lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs en application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de l'association Solidarité renouvelables, de l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Solidarité renouvelables, de l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Solidarité renouvelables, à l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire, au Syndicat des énergies renouvelables et à la Commission de régulation de l'énergie.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 15 janvier 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :