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466186 ECLI:FR:CECHS:2022:466186.20221025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in VAT Reassessment Case

Numéro de cause 466186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought annulment of an administrative appellate court decision that had overturned a lower administrative court's judgment granting a VAT reassessment and associated penalties discharge; however, the petitioning party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal before the Council of State. The court, citing the provision allowing the chamber president to record a withdrawal of appeal before admission, granted the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in VAT Reassessment Case: The court, citing the provision allowing the chamber president to record a withdrawal of appeal before admission, granted the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure décision anticipée en matière fiscale procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the procedure applied when a withdrawal occurs before the appeal is admitted, which leads to the issuance of the instant order.
Généré par l'IA
485309
Applicant v. Court of Administrative Appeal (VAT Reassessment)
23DA02257
Appeal Regarding Withdrawal of VAT Assessment Discharge Request
462844
Council of State Order Granting Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment Reduction
2120150
Taxpayer Withdrawal of Appeal Proceedings
2213448
Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the procedure applied when a withdrawal occurs before the appeal is admitted, which leads to the issuance of the instant order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704503 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 19VE02915 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société le rappel de taxe en litige.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabinet Villain demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabinet Villain déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Cabinet Villain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cabinet Villain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabinet Villain.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25/10/202

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :