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466180 ECLI:FR:CECHS:2022:466180.20221027 Généré par l'IA

Mandatory Vaccination Challenge Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 466180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals, represented by counsel, sought the annulment of an implied decision by the Prime Minister rejecting a request to modify the law concerning mandatory vaccination for healthcare workers, and further sought an injunction to suspend this obligation, plus damages. The court rejected the appeal via an order because the filing attorney failed to submit a mandate authorizing representation, which was required for regularization after being explicitly requested under the Code of Administrative Justice, rendering the claim inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 432-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 4° du code de justice administrative, Article R. 432-2 du même code; Mandatory Vaccination Challenge Dismissed for Procedural Defect: The court rejected the appeal via an order because the filing attorney failed to submit a mandate authorizing representation, which was required for regularization after being explicitly requested under the Code of Administrative Justice, rendering the claim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives vice de procédure production de créance violation du mandat décisions en matière médicale assurance obligatoire des soins

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
article R. 432-2 du code de justice administrative
A, par Maître Benagues qui a été invité, en application de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, à régulariser cette requête par la production, dans un délai de 15 jours, d'un mandat l'habilitant à représenter Mme B et M.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1 of the dispositive.
Article R. 122-12 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 432-2 du même code
This provision was cited in the reasoning concerning the required regularization which was not fulfilled, leading to the decision in the dispositive.
Généré par l'IA
2500606
Vaccination Liability Claim Rejected for Procedural Defects
462814
Vaccination Repeal Suspension Appeal Denied on Procedural Grounds
2105817
Hospital Employee Vaccination Suspension Challenge Dismissed
458686
Suspension of Hospital Worker Vaccination Mandate Suspension Appeal
2105892
Hospital Director's Decision Upheld in Mandatory Vaccination Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1 of the dispositive.

Article R. 122-12 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 432-2 du même code

This provision was cited in the reasoning concerning the required regularization which was not fulfilled, leading to the decision in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Maître Thomas Benages, disant agir au nom de Mme D B et M. C A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à la modification de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des soignants et, d'autre part, d'enjoindre à la Première ministre de prendre un décret suspendant l'obligation vaccinale des soignants et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives () Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ".

2. La requête visée ci-dessus a été introduite, au nom de Mme B et M. A, par Maître Benagues qui a été invité, en application de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, à régulariser cette requête par la production, dans un délai de 15 jours, d'un mandat l'habilitant à représenter Mme B et M. A. Maître Benagues n'a pas satisfait à cette demande de régularisation. Ainsi, la requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête introduite par Maître Benagues au nom de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Maître Thomas Benagues.

Copie en sera adressée à Mme D B et M. C A.

Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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