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466178 ECLI:FR:CECHS:2024:466178.20240716 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Veterinary Board Decision

Numéro de cause 466178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional entity sought the annulment of a decision by the national veterinary board to strike it from the register, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal. The court granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings and, considering the circumstances, rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Veterinary Board Decision: The court granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings and, considering the circumstances, rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative contrôles sanitaires et vétérinaires décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning legal costs was cited in the rejected request by the defendant in Article 2.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes giving notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
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466166
Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Regarding Professional Register Striking
475766
Veterinary Practice Withdrawal of Appeal Against Professional Deregistration
470262
Company Withdrawal of Judicial Review Against Veterinary Board Decision on Strike-Off and Capital Requirements
488440
Company v. National Veterinary Council: Acknowledgment of Appeal Withdrawal
475726
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Council Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes giving notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning legal costs was cited in the rejected request by the defendant in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C VETO, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société C VETO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société C VETO déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société C VETO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société C VETO la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société C VETO.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C VETO et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba