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466177 ECLI:FR:CECHS:2024:466177.20240716 Généré par l'IA

Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 466177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional entity sought the annulment of a national veterinary council decision to strike it from the register, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its claim, leading the administrative court to formally accept the withdrawal pursuant to the relevant procedural code; the court consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of its legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Denial: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs annonce des prétentions recours en annulation en droit de l'Union personne morale retrait de la requête grève

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the defendant.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting a note of acceptance of the withdrawal (désistement).
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466168
Veterinary Council Registration Withdrawal and Costs Denial
466174
Withdrawal of Appeal Against Professional Council Decision and Denial of Costs
466172
Veterinary Council Registration Striking Withdrawal of Appeal
470124
Veterinary Clinic Withdrawal of Annulment and Cost Dispute
466895
Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Against Professional Register Strike

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting a note of acceptance of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaires du Bocage, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Vétérinaires du Bocage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Vétérinaires du Bocage déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Vétérinaires du Bocage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vétérinaires du Bocage la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vétérinaires du Bocage.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vétérinaires du Bocage et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba