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466175 ECLI:FR:CECHS:2024:466175.20240716 Généré par l'IA

Veterinary Council Disciplinary Action Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 466175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the national council of veterinarians to strike its name from the professional register, but subsequently filed a formal withdrawal of its application. The court, exercising its authority under administrative procedure rules, formally noted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Veterinary Council Disciplinary Action Withdrawal and Costs Ruling: The court, exercising its authority under administrative procedure rules, formally noted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs grève contrôles sanitaires et vétérinaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected order regarding the costs claimed by the opposing party.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The order formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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466173
Withdrawal of Annulment Action Against Veterinary Council Decision and Denial of Costs
466167
Entity v. Veterinary Council: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Decision
468977
Withdrawal of Application to Annul Veterinary Council Decisions and Rejection of Costs
487961
Voluntary Discontinuance of Action Against Veterinary Council Registration Removal
490336
Withdrawal of Case Regarding Veterinary Council Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected order regarding the costs claimed by the opposing party.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VET Europe, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société VET Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société VET Europe déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société VET Europe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société VET Europe la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VET Europe.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VET Europe et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba