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466174 ECLI:FR:CECHS:2024:466174.20240716 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Professional Council Decision and Denial of Costs

Numéro de cause 466174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the national professional council to strike its name from the veterinary register, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal; consequently, the court accepted the withdrawal and rejected the opposing party's request for the award of litigation costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Professional Council Decision and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé grève procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs presented by the defendant.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
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466168
Veterinary Council Registration Withdrawal and Costs Denial
466177
Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Denial
466172
Veterinary Council Registration Striking Withdrawal of Appeal
466895
Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Against Professional Register Strike
2201349
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs presented by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaires Nordman, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Vétérinaires Nordman au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Vétérinaires Nordman déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Vétérinaires Nordman est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vétérinaires Nordman la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vétérinaires Nordman.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vétérinaires Nordman et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba