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466170 ECLI:FR:CECHS:2024:466170.20240716 Généré par l'IA

Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Determination

Numéro de cause 466170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a national veterinary council's decision to strike its name from the professional register, but subsequently filed an unqualified request to withdraw the action. The court, citing its authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs under the relevant article of the code, as circumstances did not warrant awarding such costs in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Determination: The court, citing its authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs under the relevant article of the code, as circumstances did not warrant awarding such costs in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs désistement d'action dépens contrôles sanitaires et vétérinaires décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs filed under this article.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the decision to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
466169
Veterinary Board Registration Strike Annulment Withdrawn
466176
Professional Entity's Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decision
470128
Veterinary Council Registration Removal Challenge Withdrawn
489845
Withdrawal of Application for Annulment of Veterinary Council Decisions
488471
Veterinary Company Withdrawal of Appeal Against Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the decision to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs filed under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mon veto IDF Est, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Mon veto IDF Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Mon veto IDF Est déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Mon veto IDF Est est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Mon veto IDF Est la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mon veto IDF Est.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mon veto IDF Est et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba