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466169 ECLI:FR:CECHS:2024:466169.20240716 Généré par l'IA

Veterinary Board Registration Strike Annulment Withdrawn

Numéro de cause 466169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional entity sought the annulment of a decision by the national veterinary board to strike its name from the professional register; however, the entity subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal of the action as requested, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the recording of simple withdrawals, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Veterinary Board Registration Strike Annulment Withdrawn: The court granted the withdrawal of the action as requested, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the recording of simple withdrawals, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action grève radiation du rôle radiation de la marque licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejection of the counterparty's (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) claim for costs.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for accepting the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the petitioner (société VBN).
Généré par l'IA
466176
Professional Entity's Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decision
466170
Veterinary Council Registration Annulment Withdrawal and Costs Determination
476407
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Board Decision
470128
Veterinary Council Registration Removal Challenge Withdrawn
488471
Veterinary Company Withdrawal of Appeal Against Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the petitioner (société VBN).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejection of the counterparty's (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) claim for costs.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for accepting the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VBN, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société VBN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société VBN déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société VBN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société VBN la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VBN.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VBN et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba