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466167 ECLI:FR:CECHS:2024:466167.20240716 Généré par l'IA

Entity v. Veterinary Council: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Decision

Numéro de cause 466167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional entity sought the annulment of a decision by the national veterinary council to strike it from the professional register, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim. The court granted the withdrawal of the action, noting that the procedural rules permitted recording such a voluntary discontinuance, and rejected the opposing council's request for costs under the relevant administrative justice code provision based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Entity v. Veterinary Council: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Decision: The court granted the withdrawal of the action, noting that the procedural rules permitted recording such a voluntary discontinuance, and rejected the opposing council's request for costs under the relevant administrative justice code provision based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais de la procédure décisions en matière médicale personne morale production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected request for costs by the defendant.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order.
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466173
Withdrawal of Annulment Action Against Veterinary Council Decision and Denial of Costs
468729
Withdrawal of Veterinary Clinic's Annulment Claim and Cost Determination
466175
Veterinary Council Disciplinary Action Withdrawal and Costs Ruling
489886
Veterinary Practice Withdrawal of Annulment Claim
469999
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Veterinary Practice Ownership Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MVT.

This order grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the claim for costs submitted under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected request for costs by the defendant.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MVT, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société MVT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société MVT déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société MVT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MVT la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MVT.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MVT et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba