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466165 ECLI:FR:CECHS:2022:466165.20221104 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Judicial Position Limit

Numéro de cause 466165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Professional and judicial associations initially sought the annulment of the 2022 employment location circular insofar as it limited the creation of judicial positions at a specific local court to five. However, the court issued an order granting acknowledgment of the subsequent, unconditional withdrawal of the request by both the Bar association and the judicial association, as permitted under the rules governing administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Judicial Position Limit: However, the court issued an order granting acknowledgment of the subsequent, unconditional withdrawal of the request by both the Bar association and the judicial association, as permitted under the rules governing administrative procedure.

Mots-clés

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circulaire administrative règlement intérieur retrait de la requête pouvoir d'appréciation du juge annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests regarding costs, but since the applicants withdrew, no order regarding costs was made under this article in the final dispositive.
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2303128
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension
2201827
Applicant Withdraws Challenge to Administrative Assignment
2401357
Administrative Withdrawal of Career Revision Case
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests regarding costs, but since the applicants withdrew, no order regarding costs was made under this article in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 juillet 2022, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de circulaire de localisation des emplois pour l'année 2022, en tant qu'il limite à cinq les créations de postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Nanterre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2022, de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et à l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme A de Silva

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain