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466163 ECLI:FR:CECHS:2024:466163.20240716 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs Reimbursement

Numéro de cause 466163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a decision by the national veterinary council to strike it from the professional register, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its administrative appeal. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the instance and consequently rejected the opposing party's requests for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs Reimbursement: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the instance and consequently rejected the opposing party's requests for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé grève émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the Council's request for costs under this article.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
24LY01025
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Cost Reimbursement
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
2205020
Withdrawal of Claims and Denial of Costs
490426
Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decision
2300897
Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the Council's request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VET Evreux, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société VET Evreux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société VET Evreux déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société VET Evreux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société VET Evreux la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VET Evreux.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VET Evreux et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba