Withdrawal of Appeal Regarding Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the administrative court of appeal, which had upheld a lower court's rejection of its request for discharge from withholding taxes and a business value-added tax surcharge for the years 2007 to 2010; however, the appellate court's decision was never reached because the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code concerning the noting of withdrawals before the appeal's admission, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Tax Discharge Request: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code concerning the noting of withdrawals before the appeal's admission, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for accepting a withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1500844, 1501221 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA02649 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Trouw France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Trouw France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Trouw France déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Trouw France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Trouw France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trouw France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 octobre 202
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :