Taxpayer Withdraws Appeal Against Corporate Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of additional corporate tax assessments and penalties from 2007 to 2010, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claim. However, the taxpayer subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the highest administrative court. The court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning such declarations made prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Appeal Against Corporate Tax Assessments: However, the taxpayer subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the highest administrative court. The court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning such declarations made prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order in case of withdrawal before admission.
The explicit order to acknowledge the withdrawal of the appeal by the company Nutreco France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Nutreco France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1500843, 1501218 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21DA02648 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Nutreco France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nutreco France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Nutreco France déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Nutreco France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nutreco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sociétéa Nutreco France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 octobre 202
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :