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466128 ECLI:FR:CECHS:2022:466128.20220927 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Tax Deficiency Assessments

Numéro de cause 466128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment from the administrative tribunal, which had rejected its request to cancel assessments for value-added tax and corporate tax deficiencies, and subsequently appealed the administrative court of appeal's decision upholding the initial rejection. Before the highest administrative court could rule on the merits of the appeal, the appealing company formally withdrew its appeal, leading the court to issue an order acknowledging the unequivocal withdrawal as per procedural rules governing such renunciations prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Tax Deficiency Assessments: Before the highest administrative court could rule on the merits of the appeal, the appealing company formally withdrew its appeal, leading the court to issue an order acknowledging the unequivocal withdrawal as per procedural rules governing such renunciations prior to the appeal's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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21NT03595
Company Withdraws Tax Appeal
21MA04498
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
22TL20943
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld
22VE00066
Company Withdraws Appeal of Tax Assessments
22PA01717
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710371 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE01774 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thiebat contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thiebat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thiebat déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Thiebat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Thiebat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Thiebat.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 27 septembre 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :