Appeal Against Denial of Naturalization Upheld Due to Procedural Representation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court order that upheld the Minister of the Interior's decision to postpone their naturalization application for two years. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because, as required by the Code of Administrative Justice, it was not submitted by an attorney specialized in representation before the highest administrative courts, especially since the appellant's request for legal aid had already been denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Against Denial of Naturalization Upheld Due to Procedural Representation Requirements: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because, as required by the Code of Administrative Justice, it was not submitted by an attorney specialized in representation before the highest administrative courts, especially since the appellant's request for legal aid had already been denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for refusing the admission of the appeal because it was inadmissible (due to the lack of a lawyer).
Procedural basis allowing the chamber president to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible for lack of a lawyer.
Cited to establish the obligation for the appellant to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited to justify the rejection of the conclusions without prior request for regularization due to non-compliance with the obligation to use a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre une décision préfectorale du 8 avril 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2109908 du 14 avril 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT01348 du 4 juillet 2022, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 4 octobre 2022, notifiée le 10 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation