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466053 ECLI:FR:CECHS:2022:466053.20221207 Généré par l'IA

Pension Appeal Withdrawal Deemed Upon Failure to File Complementary Brief

Numéro de cause 466053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld the rejection of his application for a military retirement pension; having declared in his initial appeal that he intended to submit a complementary brief, the appellant later formally stated that no such brief would be produced within the three-month period stipulated by administrative justice rules. The Council of State ruled, based on the relevant procedural articles deeming a failure to file an announced complementary brief within the deadline as a withdrawal, that the appellant was deemed to have withdrawn his appeal, and thus formally acknowledged this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Pension Appeal Withdrawal Deemed Upon Failure to File Complementary Brief: The Council of State ruled, based on the relevant procedural articles deeming a failure to file an announced complementary brief within the deadline as a withdrawal, that the appellant was deemed to have withdrawn his appeal, and thus formally acknowledged this withdrawal via an order.

Mots-clés

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fiction de retrait pension d'ancienneté décisions incidentes annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to rule by ordinance in case of deemed withdrawal.
Article 1er
This article is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 611-22 du même code
This article establishes the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit a supplementary brief on time, justifying the final order.
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472986
State Refusal to Regularize Pension Rights: Appeal Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
25DA00531
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Complementary Brief Upheld
499580
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
23PA01560
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Complementary Brief
24DA01720
Appeal Withdrawn Due to Failure to File Complementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to rule by ordinance in case of deemed withdrawal.

Article R. 611-22 du même code

This article establishes the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit a supplementary brief on time, justifying the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite.

Par un jugement n° 2102216 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 25 octobre 2022, M. B a déclaré qu'il ne produira pas de mémoire complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Dans un courrier enregistré le 25 octobre 2022, M. B déclare qu'aucun mémoire complémentaire ne sera produit. M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

466053