Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
466049 ECLI:FR:CECHS:2022:466049.20221129 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 466049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the administrative court of appeal, which had upheld the initial rejection of their request to annul a prior administrative decision placing them on compulsory retirement due to disability. The highest administrative court ruled that because the appellant, having indicated the intent to file a supplementary brief in their summary appeal, failed to submit this brief within the mandatory three-month period following registration, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief: The highest administrative court ruled that because the appellant, having indicated the intent to file a supplementary brief in their summary appeal, failed to submit this brief within the mandatory three-month period following registration, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative qualité pour recourir production tardive de pièces procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the general basis for noting withdrawal of appeal before admission by the President of the Chamber.
article R. 611-22 du code de justice administrative
Cited as the specific legal basis for deeming the appellant to have withdrawn due to the non-submission of the promised complementary brief.
Généré par l'IA
468857
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
467450
Appellant's Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
23PA00076
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
487699
Dismissal for Failure to Submit Supplementary Brief
452442
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de Mme B.

This order officially notes the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the general basis for noting withdrawal of appeal before admission by the President of the Chamber.

Article R. 611-22 du code de justice administrative

Cited as the specific legal basis for deeming the appellant to have withdrawn due to the non-submission of the promised complementary brief.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la société Orange l'a placée à la retraite d'office pour invalidité. Par un jugement n° 1822908/5-2 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA00792 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2022, Mme B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la société Orange.

Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation