Municipality v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality seeking substantial compensation for damages allegedly caused by the illegal dumping of waste near their property; the administrative tribunal initially awarded a small sum, which was subsequently increased by the administrative court of appeal to €27,016.85 plus interest and expert costs. Subsequently, the municipality filed an appeal to the highest administrative court, but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court, citing procedural rules allowing the chamber president to give effect to a complete withdrawal before admission of the appeal, issued an order simply acknowledging the municipality's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Individual (Appeal Withdrawal): Subsequently, the municipality filed an appeal to the highest administrative court, but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court, citing procedural rules allowing the chamber president to give effect to a complete withdrawal before admission of the appeal, issued an order simply acknowledging the municipality's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis for granting formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété. Par un jugement n° 1902803 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-l'Abbé à verser à Mme B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un arrêt n° 21NT01045 du 20 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement du 11 février 2021 du tribunal administratif de Rennes, en deuxième lieu, condamné la commune de Pont-l'Abbé à verser à Mme B la somme de 27 016,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2018, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la commune de Pont-l'Abbé la somme de 8 736 euros au titre du règlement des frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur, taxés et liquidés par une ordonnance n° 1600735 du 12 juillet 2017 du président du tribunal et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Pont-l'Abbé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Pont-l'Abbé déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la commune de Pont-l'Abbé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Pont-l'Abbé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont-l'Abbé.
Copie en sera adressée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Morbihan, à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Pierre Goenvic et la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux.
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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