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465939 ECLI:FR:CECHS:2022:465939.20221216 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessment Rejection

Numéro de cause 465939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a lower administrative court's order that upheld the rejection of their request for a discharge from supplementary income tax assessments for the years 2009 and 2010, after the appellate administrative court had also rejected their appeal. The court granted the appellant's subsequent motion to withdraw the appeal, acknowledging the simple and unqualified nature of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessment Rejection: The court granted the appellant's subsequent motion to withdraw the appeal, acknowledging the simple and unqualified nature of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision was the basis for granting the motion to withdraw the appeal (désistement).
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463301
Appellant v. Tax Assessment Withdrawal
22PA01398
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment
494363
Tax Assessment Discharge Appeal Rejection Upheld
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments
22NC02479
Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision was the basis for granting the motion to withdraw the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 2100804 du 30 novembre 2021, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21MA04830 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :