Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel in Mobility Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld the departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the administrative supreme court dismissed the appeal because it was not filed by a mandated lawyer, as required by the code of administrative justice for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the decision being appealed had indicated this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel in Mobility Card Dispute: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which is the decision to declare the appeal inadmissible (though the specific legal basis for inadmissibility is found in the cited articles in the reasoning).
This article establishes the general requirement for an admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the context for the refusal order.
This article provides the specific basis for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This article is cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer, the violation of which leads to inadmissibility.
This article is cited as the procedural basis allowing the Court to reject the appeal without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory and was omitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un jugement n° 2102893 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 novembre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber