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465910 ECLI:FR:CECHS:2023:465910.20230502 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Dismissal

Numéro de cause 465910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, challenging an administrative appeals court's dismissal of their request to annul a building permit for commercial development issued by a municipal mayor, subsequently filed a formal notice of withdrawal of its appeal to the highest administrative court. The court, noting that the withdrawal was unconditional and there were no objections, granted the withdrawal under the applicable provisions of the administrative justice code, thereby formally closing the case through an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Dismissal: The court, noting that the withdrawal was unconditional and there were no objections, granted the withdrawal under the applicable provisions of the administrative justice code, thereby formally closing the case through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de la société Foncière Chabrières, de la commune de Chazey-Bons et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly reflects the dispositive action of acknowledging the withdrawal of the appeal.
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23LY03305
Building Permit Annulment Appeal Withdrawn
2205096
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case Leads to Dismissal
22VE02004
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
23LY02616
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Dismissal
2213222
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly reflects the dispositive action of acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Ebdis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un ensemble commercial par démolition et reconstruction d'un magasin de bricolage sur le territoire de cette commune. Par un arrêt n° 21LY03188 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ebdis, représentée par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Foncière Chabrières, de la commune de Chazey-Bons et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la société Ebdis déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Ebdis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ebdis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ebdis.

Copie en sera adressée à la société Foncière Chabrières, à la commune de Chazey-Bons, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 mai 2023.

Signé : Jérôme Marchand Arvier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil