Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Specialized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from an administrative court of appeal that upheld the rejection of their request for the cancellation of additional income tax and social contributions assessments for the years 2013 and 2014. The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the appeal as inadmissible because the law requires representation by a lawyer specialized in the Council of State and Court of Cassation for such appeals, and the appellant failed to secure such representation, even after their request for legal aid was denied, leading to the conclusion that the appeal could not be admitted under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 de ce même code, Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code; Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Specialized Representation: The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the appeal as inadmissible because the law requires representation by a lawyer specialized in the Council of State and Court of Cassation for such appeals, and the appellant failed to secure such representation, even after their request for legal aid was denied, leading to the conclusion that the appeal could not be admitted under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which resulted in the non-admission of the appeal.
This article authorized the president of the chamber to decide by order on the non-admission of the appeal due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals on points of law, which the appellant failed to meet.
This article allows the Conseil d'Etat, as a court of cassation, to reject an appeal not presented by a mandated lawyer without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702093 du
26 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA00282 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 10 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Il n'a pas été régularisé à la suite du rejet, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 août 2022, notifiée le 10 août 2022, de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 16 décembre 202
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :