Applicant v. National Court for the Right to Asylum (Inadmissibility of Appeal on Grounds of Lack of Legal Representation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a decision by the National Court for the Right to Asylum, which had rejected her request for refugee status or subsidiary protection, but the administrative court summarily dismissed the subsequent appeal to the Council of State. The court reasoned that, pursuant to mandatory legal provisions, an appeal in cassation before the Council of State generally requires representation by a lawyer, an obligation that was specifically mentioned in the notification of the contested decision, and since the applicant's request for legal aid had been rejected and the appeal was not presented by the required counsel, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 821-3 du même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Applicant v. National Court for the Right to Asylum (Inadmissibility of Appeal on Grounds of Lack of Legal Representation): The court reasoned that, pursuant to mandatory legal provisions, an appeal in cassation before the Council of State generally requires representation by a lawyer, an obligation that was specifically mentioned in the notification of the contested decision, and since the applicant's request for legal aid had been rejected and the appeal was not presented by the required counsel, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies the procedural rule to not admit the appeal (pourvoi) based on non-compliance with mandatory legal representation.
Cited as the general provision governing the requirement for admission of an appeal for annulment (pourvoi en cassation).
Cited as the specific procedural basis allowing the chamber president to refuse admission by order for failure to use a lawyer.
Cited to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited to justify rejecting the conclusions presented in violation of the obligation for legal representation without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20021438 du 20 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :