Request to Remove Disciplinary Record Label Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the highest administrative court to remove the description "breach of probity" associated with the link to a 1981 disciplinary decision from the Superior Council of the Judiciary's website that ordered the litigant's dismissal. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible as it was not directed against any administrative decision susceptible to judicial review, as required by administrative procedure rules allowing the court to only examine appeals against specific decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Request to Remove Disciplinary Record Label Dismissed: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible as it was not directed against any administrative decision susceptible to judicial review, as required by administrative procedure rules allowing the court to only examine appeals against specific decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression de la mention " manquement à la probité " associée au lien donnant accès , sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, à la décision du 8 février 1981 de cette juridiction disciplinaire prononçant sa révocation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression de la mention " manquement à la probité " associée au lien donnant accès, sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, à la décision du 8 février 1981 de cette juridiction disciplinaire prononçant sa révocation. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 juillet 202 Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA