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465863 ECLI:FR:CECHS:2022:465863.20221216 Généré par l'IA

Association Tax Reimbursement Discontinuance

Numéro de cause 465863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association successfully sought a lower court ruling to be discharged from or reimbursed for salary tax assessments for the years 2013 through 2015, an outcome upheld by the administrative court of appeal over the appeal by the public finance minister. The Council of State issued an order acknowledging the minister's subsequent, pure and simple withdrawal of the appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing the chamber president to record such a discontinuance before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Association Tax Reimbursement Discontinuance: The Council of State issued an order acknowledging the minister's subsequent, pure and simple withdrawal of the appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing the chamber president to record such a discontinuance before the appeal is admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales finances publiques impôt sur les traitements ministre de la justice autorité fiscale association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal by the Minister.
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21NT03498
Association Withdraws Appeal After Tax Discharge Granted
2201089
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
22PA05546
Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Withdrawal
2103826
Association Tax Assessment Withdrawal and Cost Award
2100827
Association Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal by the Minister.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles (ADAPEI) de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, et, à titre subsidiaire, d'en prononcer le remboursement à concurrence de 149 060 euros au titre de l'année 2013, 172 410 euros au titre de l'année 2014 et 151 388 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1807576 du 10 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20LY01771 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l'association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles (ADAPEI) de la Loire.

Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :