Family Allowance Overpayment Waiver Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's judgment that upheld a family allowance fund's refusal to grant a discretionary waiver of a welfare overpayment debt amounting to €4,612.99. The court ruled that the appeal was inadmissible and therefore not admitted for consideration because it was not filed through a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by law for such appeals, especially since the initial decision notification had explicitly mentioned this representation obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Waiver Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error: The court ruled that the appeal was inadmissible and therefore not admitted for consideration because it was not filed through a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by law for such appeals, especially since the initial decision notification had explicitly mentioned this representation obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This provision outlines the requirement for prior admission proceedings for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision to not admit the appeal.
This provision allows the chamber president to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of lawyer representation.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, failure of which leads to inadmissibility.
This provision allows the Council of State to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 612,99 euros et, d'autre part, de lui accorder une remise gracieuse totale ou, à défaut, partielle de cette dette. Par un jugement n° 2008112 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 novembre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber