Appeal Dismissed: Summary Rejection of Eviction Stay Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend an eviction order via an emergency proceeding before the administrative tribunal, which the lower court rejected based on provisions allowing for summary dismissal. The appellant then appealed this rejection to the highest administrative court, arguing procedural irregularities, including the lower court's failure to allow for regularization of the request before a substantive rejection, and an error of law concerning the date of formalization of the contested decision. The highest court ruled that these grounds were manifestly insufficient to warrant admission of the appeal, and consequently dismissed the appeal through an order without proceeding to a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Appeal Dismissed: Summary Rejection of Eviction Stay Request Upheld: The appellant then appealed this rejection to the highest administrative court, arguing procedural irregularities, including the lower court's failure to allow for regularization of the request before a substantive rejection, and an error of law concerning the date of formalization of the contested decision. The highest court ruled that these grounds were manifestly insufficient to warrant admission of the appeal, and consequently dismissed the appeal through an order without proceeding to a full hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the preceding analysis concerning Article R. 822-5 of the code de justice administrative.
This provision was cited to justify the non-admission of the appeal against the order taken in application of Book V of the code de justice administrative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle il a été procédé à son expulsion. Par une ordonnance n° 2206733 du 13 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Valdevy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce que le juge des référés ne l'a pas invitée à régulariser sa demande avant de la rejeter sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas recherché si la décision qu'elle attaque était formalisée à la date de l'introduction de sa requête.
3. Ces moyens ne sont pas manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras